En vigueur depuis le 8 octobre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et publication de l'arrêté du 28 septembre 2018
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des services de transports et le directeur général des outre-mer sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.