Arrêté du 29 avril 1997

Article 12

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Article 12

Les établissements signataires de la convention devront justifier de la mise en place d'un service d'interface sociale et financière, chargé du montage des dossiers de financement, du suivi social et de l'encaissement des mensualités tout au long de la durée du prêt.

Ce service pourra être interne ou externe à l'établissement de crédit considéré, mais devra notamment justifier de compétences sociales.

Il devra être agréé par le représentant de l'Etat et produire un rapport annuel d'activité.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 2 mai 1997 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les établissements signataires de la convention devront justifier de la mise en place d'un service d'interface sociale et financière, chargé du montage des dossiers de financement, du suivi social et de l'encaissement des mensualités tout au long de la durée du prêt.

Ce service pourra être interne ou externe à l'établissement de crédit considéré, mais devra notamment justifier de compétences sociales.

Il devra être agréé par le représentant de l'Etat et produire un rapport annuel d'activité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 mai 1997 au jeudi 4 février 2016

Source : Légifrance