Arrêté du 29 décembre 2017

Article 1

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Article 1

Le montant de la prime forfaitaire de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 29 décembre 2017 susvisé (Report de revalorisation de prestations en logement), est fixé comme suit :

Grade et ancienneté de grade Fonctions occupées
Rapporteur : Procureur financier dirigeant
le ministère public
Procureur financier
Président de section 17 800 € 18 400 € sans objet
Premier conseiller échelon spécial et 7e échelon après 5 ans 15 500 € 18 400 € 16 900 €
Premier conseiller 6e et 7e échelon 14 900 € 17 800 € 16 300 €
Premier conseiller 4e et 5e échelon 14 200 € 17 100 € 15 600 €
Premier conseiller 1er, 2e et 3e échelon 12 300 € 15 200 € 13 700 €
Conseiller 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelon 11 500 € sans objet sans objet
Conseiller 1er et 2e échelon 10 600 € sans objet sans objet

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 février 2022

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des primes forfaitaires pour les magistrats

Résumé. Un décret fixe les montants de la prime forfaitaire pour différents grades et fonctions de magistrats, à partir du 1er janvier 2018.

Le montant de la prime forfaitaire de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 29 décembre 2017 susvisé (Report de revalorisation de prestations en logement), est fixé comme suit :

Grade et ancienneté de grade Fonctions occupées
Rapporteur : Procureur financier dirigeant
le ministère public
Procureur financier
Président de section 17 800 € 18 400 € sans objet
Premier conseiller échelon spécial et 7e échelon après 5 ans 15 500 € 18 400 € 16 900 €
Premier conseiller 6e et 7e échelon 14 900 € 17 800 € 16 300 €
Premier conseiller 4e et 5e échelon 14 200 € 17 100 € 15 600 €
Premier conseiller 1er, 2e et 3e échelon 12 300 € 15 200 € 13 700 €
Conseiller 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelon 11 500 € sans objet sans objet
Conseiller 1er et 2e échelon 10 600 € sans objet sans objet

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 février 2022

Abrogé parArrêté du 24 octobre 2022art. 4

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 janvier 2022

Source : Légifrance