Arrêté du 29 décembre 2017

Article 2

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Article 2

Les crédits budgétaires ouverts pour le service de la prime de rendement correspondent au montant total des crédits ouverts en application de l'article 1er (Fixation des primes forfaitaires pour les magistrats).

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Abrogé1 février 2022

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédits budgétaires pour la prime de rendement

Résumé. Les crédits pour la prime de rendement sont égaux au montant total des primes forfaitaires de fonctions fixées par l'article 1.

Les crédits budgétaires ouverts pour le service de la prime de rendement correspondent au montant total des crédits ouverts en application de l'article 1er (Fixation des primes forfaitaires pour les magistrats).

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 février 2022

Abrogé parArrêté du 24 octobre 2022art. 4

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 janvier 2022

Source : Légifrance