Abrogé par Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 4
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 février 2022
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Crédits budgétaires pour la prime de rendement
Les crédits budgétaires ouverts pour le service de la prime de rendement correspondent au montant total des crédits ouverts en application de l'article 1er (Fixation des primes forfaitaires pour les magistrats).