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Arrêté du 29 juillet 2011

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'assurance décès dans la poissonnerie

Résumé. Un accord sur l'assurance décès pour les employés de la poissonnerie devient obligatoire, avec des exclusions supprimées pour éviter toute discrimination.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 74 du 17 juin 2010 relatif à la garantie décès, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er octobre 2010 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 juillet 2011,

Arrête :

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Extension d'un avenant sur la garantie décès dans la convention collective de la poissonnerie

Résumé. Un accord sur l'assurance décès pour les employés de la poissonnerie est rendu obligatoire, mais certaines exclusions sont supprimées pour éviter toute discrimination.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 74 du 17 juin 2010 relatif à la garantie décès, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er (Extension d'un avenant sur la garantie décès dans la convention collective de la poissonnerie) est étendu à l'exclusion des mots : « salarié décédé avant l'âge de 60 ans » et des mots : « non remarié », comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail (Interdiction de discrimination dans le travail).

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Entrée en vigueur d'un avenant sur les garanties décès

Résumé. Un accord sur les garanties décès dans la convention collective de la poissonnerie entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/35, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 29 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3