Arrêté du 29 juillet 2011

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 74 du 17 juin 2010 relatif à la garantie décès, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er (Extension d'un avenant sur la garantie décès dans la convention collective de la poissonnerie) est étendu à l'exclusion des mots : « salarié décédé avant l'âge de 60 ans » et des mots : « non remarié », comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail (Interdiction de discrimination dans le travail).

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Extension d'un avenant sur la garantie décès dans la convention collective de la poissonnerie

Résumé. Un accord sur l'assurance décès pour les employés de la poissonnerie est rendu obligatoire, mais certaines exclusions sont supprimées pour éviter toute discrimination.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 74 du 17 juin 2010 relatif à la garantie décès, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er (Extension d'un avenant sur la garantie décès dans la convention collective de la poissonnerie) est étendu à l'exclusion des mots : « salarié décédé avant l'âge de 60 ans » et des mots : « non remarié », comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail (Interdiction de discrimination dans le travail).

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