Arrêté du 29 juillet 2016

Article 1

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Article 1

Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire de fonction allouée au président du Haut Conseil du commissariat aux comptes est fixé à 60 000 euros.

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Abrogé29 février 2020

Créé le 20 août 2016 · Abrogé le 29 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité forfaitaire pour le président du Haut Conseil

Résumé. Le président du Haut Conseil du commissariat aux comptes reçoit une indemnité annuelle de 60 000 euros.

Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire de fonction allouée au président du Haut Conseil du commissariat aux comptes est fixé à 60 000 euros.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 août 2016 au vendredi 28 février 2020

Source : Légifrance