Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 14
Créé le 20 août 2016 · Abrogé le 29 février 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indexation des indemnités de fonction sur le point de la fonction publique
Les montants cités aux articles 1er (Indemnité forfaitaire pour le président du Haut Conseil), 2 (Indemnité du président de la formation restreinte du Haut Conseil) et 4 (Indemnité du directeur général) sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique.