Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 14
Créé le 20 août 2016 · Abrogé le 29 février 2020
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Indemnité du président de la formation restreinte du Haut Conseil
Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire de fonction allouée au président de la formation restreinte du Haut Conseil est fixé à 25 000 euros.