Arrêté du 29 juillet 2016

Article 2

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Article 2

Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire de fonction allouée au président de la formation restreinte du Haut Conseil est fixé à 25 000 euros.

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Abrogé29 février 2020

Créé le 20 août 2016 · Abrogé le 29 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnité du président de la formation restreinte du Haut Conseil

Résumé. Le président d'une formation du Haut Conseil reçoit une indemnité annuelle de 25 000 euros.

Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire de fonction allouée au président de la formation restreinte du Haut Conseil est fixé à 25 000 euros.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 août 2016 au vendredi 28 février 2020

Source : Légifrance