Arrêté du 29 octobre 2009

Article 47

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Article 47

Le règlement n° 2001-04 relatif à la compensation des chèques est ainsi modifié :
A l'article 1er (Règles pour les établissements de paiement) du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2001-04 susvisé, après les mots : " l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement) ", les mots : " ainsi qu'" sont supprimés et après les mots : " loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières " sont ajoutés les mots : ", ainsi qu'aux établissements de paiement définis à l'article L. 522-1 du même code (Définition des établissements de paiement) assurant un service d'encaissement des chèques ".

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Abrogé13 janvier 2018

Créé le 1 novembre 2009 · Abrogé le 13 janvier 2018

Le règlement n° 2001-04 relatif à la compensation des chèques est ainsi modifié :
A l'article 1er (Règles pour les établissements de paiement) du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2001-04 susvisé, après les mots : " l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement) ", les mots : " ainsi qu'" sont supprimés et après les mots : " loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières " sont ajoutés les mots : ", ainsi qu'aux établissements de paiement définis à l'article L. 522-1 du même code (Définition des établissements de paiement) assurant un service d'encaissement des chèques ".

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au vendredi 12 janvier 2018

Source : Légifrance