Arrêté du 29 octobre 2009

Article 48

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Article 48

Le règlement n° 2002-01 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme est ainsi modifié :
A l'article 1er (Règles pour les établissements de paiement) du règlement n° 2002-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière susvisé, après les mots : " à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement) " sont ajoutés les mots : " ainsi qu'aux établissements de paiement définis à l'article L. 522-1 du même code (Définition des établissements de paiement) assurant un service d'encaissement de chèques ".

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Abrogé13 janvier 2018

Créé le 1 novembre 2009 · Abrogé le 13 janvier 2018

Le règlement n° 2002-01 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme est ainsi modifié :
A l'article 1er (Règles pour les établissements de paiement) du règlement n° 2002-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière susvisé, après les mots : " à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement) " sont ajoutés les mots : " ainsi qu'aux établissements de paiement définis à l'article L. 522-1 du même code (Définition des établissements de paiement) assurant un service d'encaissement de chèques ".

Relations

cite

cite  article 1er du règlement n° 2002-01

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au vendredi 12 janvier 2018

Source : Légifrance