Abrogé par Arrêté du 31 août 2017 - art. 4
Créé le 1 novembre 2009 · Abrogé le 13 janvier 2018
Le règlement n° 2002-01 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme est ainsi modifié :
A l'article 1er (Règles pour les établissements de paiement) du règlement n° 2002-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière susvisé, après les mots : " à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement) " sont ajoutés les mots : " ainsi qu'aux établissements de paiement définis à l'article L. 522-1 du même code (Définition des établissements de paiement) assurant un service d'encaissement de chèques ".