Arrêté du 29 octobre 2009

Article 49

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Article 49

Les dispositions du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 90-05 du 11 avril 1990 modifié relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers sont applicables aux établissements de paiement régis par le titre II du livre V du code monétaire et financier.

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Abrogé13 janvier 2018

Créé le 1 novembre 2009 · Abrogé le 13 janvier 2018

Les dispositions du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 90-05 du 11 avril 1990 modifié relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers sont applicables aux établissements de paiement régis par le titre II du livre V du code monétaire et financier.

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En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au vendredi 12 janvier 2018

Source : Légifrance