Abrogé par Arrêté du 31 août 2017 - art. 4
Créé le 1 novembre 2009 · Abrogé le 13 janvier 2018
Le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-13 relatif au retrait d'agrément et à la radiation des établissements de crédit du 20 décembre 1996 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 11 (Déclaration obligatoire en cas de cessation d'activités pour les établissements de paiement), les mots : " les opérations de banque et, le cas échéant, les services d'investissement, prévus par son agrément et strictement nécessaires à l'apurement de sa situation. " sont remplacés par les mots : " les opérations de banque, le cas échéant, les services d'investissement, prévus par son agrément et les services de paiement, strictement nécessaires à l'apurement de sa situation. " ;
2° A l'article 11 (Déclaration obligatoire en cas de cessation d'activités pour les établissements de paiement) est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
" Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une personne morale qui aura obtenu un agrément en qualité d'établissement de paiement en lieu et place de celui dont elle disposait en qualité d'établissement de crédit pourra développer les services de paiement que son agrément en cours de retrait lui permettait de fournir et qui sont compatibles avec son nouvel agrément ainsi que les services connexes à ceux-ci, dans le respect de la réglementation applicable à la fourniture de ces services " ;
3° Le premier alinéa de l'article 12 (Déclaration des modifications pour les établissements de paiement) est remplacé par :
" Un établissement dont l'agrément est en cours de retrait peut continuer à effectuer les opérations connexes à son activité, au sens de l'article L. 311-2 du code monétaire et financier (Opérations connexes des établissements de crédit) autres que celles constituant la fourniture de services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 du code monétaire et financier (Services d'investissement et leurs activités) ou de services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1 du même code (Définition d'un compte de paiement et des services associés), qu'il pratiquait précédemment de façon habituelle. "