Arrêté du 29 octobre 2009

Article 53

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Article 53

Le règlement n° 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres est ainsi modifié :
Au troisième alinéa de l'article 1er (Règles pour les établissements de paiement) du règlement n° 90-02 du 23 février 1990 susvisé, après les mots : " compagnies financières " sont insérés les mots : ", aux établissements de paiement ".

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Abrogé13 janvier 2018

Créé le 1 novembre 2009 · Abrogé le 13 janvier 2018

Le règlement n° 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres est ainsi modifié :
Au troisième alinéa de l'article 1er (Règles pour les établissements de paiement) du règlement n° 90-02 du 23 février 1990 susvisé, après les mots : " compagnies financières " sont insérés les mots : ", aux établissements de paiement ".

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En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au vendredi 12 janvier 2018

Source : Légifrance