Abrogé par Arrêté du 31 août 2017 - art. 4
Créé le 1 novembre 2009 · Abrogé le 13 janvier 2018
Le règlement n° 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres est ainsi modifié :
Au troisième alinéa de l'article 1er (Règles pour les établissements de paiement) du règlement n° 90-02 du 23 février 1990 susvisé, après les mots : " compagnies financières " sont insérés les mots : ", aux établissements de paiement ".