Arrêté du 29 octobre 2009

Article 55

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Article 55

Le règlement n° 99-09 du 9 juillet 1999 relatif aux virements effectués au sein de l'Espace économique européen est abrogé.

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Abrogé13 janvier 2018

Créé le 1 novembre 2009 · Abrogé le 13 janvier 2018

Le règlement n° 99-09 du 9 juillet 1999 relatif aux virements effectués au sein de l'Espace économique européen est abrogé.

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En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au vendredi 12 janvier 2018

Source : Légifrance