Arrêté du 29 septembre 2016

Article 4

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Article 4

L'article 19 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 19. - Mme Aurélie Gracia, ingénieure en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des usages du numérique.
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Gracia, Mme Aurore Tual, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des usages du numérique. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour le bureau des usages du numérique

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents au nom du ministre de l'économie, mais seulement pour des affaires liées au numérique.

L'article 19 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 19. - Mme Aurélie Gracia, ingénieure en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des usages du numérique.
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Gracia, Mme Aurore Tual, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des usages du numérique. »

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