Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu le code de l'éducation, notamment le livre IV dans ses parties législative et réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu la décision de la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger du 15 juin 2015 portant création du comité d'action sociale de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,
Arrête :