Abrogé par Arrêté du 7 mai 2012 - art. 5 (V)
Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 9 mai 2012
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Fixation du montant de l'indemnité de formation des auditeurs de justice
Le montant mensuel de l'indemnité de formation allouée aux auditeurs de justice en application de l'article 3 du décret du 3 janvier 2003 susvisé (Indemnité de formation pour les auditeurs de justice et stagiaires) est fixé à 320, 14 euros.