Décret n°2003-13 du 3 janvier 2003

Article 3

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Article 3

Les auditeurs de justice et les stagiaires visés à l'

article 1er

(

Indemnités pour les futurs juges

)

Art. 1

Indemnités pour les futurs juges

Les futurs juges peuvent recevoir une indemnité pour leur stage et leur formation.

peuvent recevoir une indemnité de formation dont le montant est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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Créé le 5 janvier 2003 · Abrogé le 9 mai 2012

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Indemnité de formation pour les auditeurs de justice et stagiaires

Résumé. Les auditeurs de justice et les stagiaires peuvent recevoir une indemnité de formation, dont le montant est déterminé par un arrêté conjoint des ministres concernés.

Les auditeurs de justice et les stagiaires visés à l'article 1er (Indemnités pour les futurs juges) peuvent recevoir une indemnité de formation dont le montant est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 janvier 2003 au mardi 8 mai 2012

Source : Légifrance