Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6241-4 (Utilisation de la taxe d'apprentissage pour les formations)Art. L.6241-4Utilisation de la taxe d'apprentissage pour les formationsLes employeurs peuvent utiliser une partie de la taxe d'apprentissage pour financer des formations technologiques et professionnelles, ainsi que l'insertion professionnelle, dans certains établissements.,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du montant de la créance liée à l'apprentissage
Résumé. Le montant pour calculer une créance liée à l'apprentissage est fixé à 400 euros.
Le montant servant au calcul de la créance, définie au cinquième alinéa de l'article L. 6241-4 du code du travail (Utilisation de la taxe d'apprentissage pour les formations)Art. L.6241-4Utilisation de la taxe d'apprentissage pour les formationsLes employeurs peuvent utiliser une partie de la taxe d'apprentissage pour financer des formations technologiques et professionnelles, ainsi que l'insertion professionnelle, dans certains établissements., qui, en application du sixième alinéa du même article, est imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage mentionné au II de l'article L. 6241-2 du même code (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage)Art. L.6241-2Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissageLa taxe d'apprentissage finance principalement l'apprentissage, avec une partie reversée à France compétences et une autre versée aux établissements de formation., est fixé à 400 euros.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté sur les rémunérations
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser l'exécution des règles sur les rémunérations à partir de janvier 2020.
La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 janvier 2020.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe au délégué général,
B. Legrand-Jung
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la législation fiscale,