Créé le 17 juillet 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des commissions consultatives paritaires
Résumé. Les commissions consultatives paritaires pour certains agents non titulaires restent en place jusqu'à leur renouvellement prévu en décembre 2014.
Les commissions consultatives paritaires compétentes pour les agents non titulaires de l'administration centrale, des services déconcentrés de la direction des services judiciaires et de l'administration pénitentiaire et de l'Ecole nationale de la magistrature demeurent compétentes jusqu'au renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique prévu en décembre 2014.
Créé le 17 juillet 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des anciennes règles sur les commissions consultatives paritaires
Résumé. Les anciennes règles sur les commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels du ministère de la justice sont supprimées.
Les dispositions des arrêtés du 9 mai 1990 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la justice, du 12 décembre 2008 instituant une commission consultative paritaire à la direction des services judiciaires, du 7 juillet 2011 instituant une commission consultative paritaire à la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice, et de la décision du 5 décembre 2008 du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature instituant une commission consultative paritaire à l'Ecole nationale de la magistrature sont abrogées à la date fixée à l'article 36 (Prolongation des commissions consultatives paritaires)Art. 36Prolongation des commissions consultatives paritairesLes commissions consultatives paritaires pour certains agents non titulaires restent en place jusqu'à leur renouvellement prévu en décembre 2014. ci-dessus.
Créé le 17 juillet 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté du ministère de la justice
Résumé. Un arrêté du ministère de la justice est publié et son secrétaire général en assure l'exécution.
Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.