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ARRÊTÉ du 3 juillet 2014

Article 36

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Article 36

Les commissions consultatives paritaires compétentes pour les agents non titulaires de l'administration centrale, des services déconcentrés de la direction des services judiciaires et de l'administration pénitentiaire et de l'Ecole nationale de la magistrature demeurent compétentes jusqu'au renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique prévu en décembre 2014.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 17 juillet 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires pour certains agents non titulaires restent en place jusqu'à leur renouvellement prévu en décembre 2014.

Les commissions consultatives paritaires compétentes pour les agents non titulaires de l'administration centrale, des services déconcentrés de la direction des services judiciaires et de l'administration pénitentiaire et de l'Ecole nationale de la magistrature demeurent compétentes jusqu'au renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique prévu en décembre 2014.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 juillet 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance