Abrogé par Arrêté du 19 avril 2022 - art. 34
Créé le 17 juillet 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des commissions consultatives paritaires
Les commissions consultatives paritaires compétentes pour les agents non titulaires de l'administration centrale, des services déconcentrés de la direction des services judiciaires et de l'administration pénitentiaire et de l'Ecole nationale de la magistrature demeurent compétentes jusqu'au renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique prévu en décembre 2014.