Arrêté du 3 juin 2022

Article 1

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Article 1

Les comités sociaux d'administration créés en application du présent arrêté sont régis par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 1 janvier 2023 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Création et régulation des comités sociaux d'administration

Résumé. Les comités sociaux d'administration doivent suivre les règles d'un décret de 2020.

Les comités sociaux d'administration créés en application du présent arrêté sont régis par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 3 juin 2026art. 10

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance