Arrêté du 3 juin 2022

Article 2

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Article 2

Il est institué dans chaque département auprès du préfet conformément au b du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création de comités sociaux d'administration spéciaux) un comité social d'administration spécial compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions concernant les services déconcentrés de la police nationale dans le ressort territorial du département.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 1 janvier 2023 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités sociaux d'administration pour la police nationale

Résumé. Un comité social d'administration spécial est créé dans chaque département pour traiter des questions concernant les services de police.

Il est institué dans chaque département auprès du préfet conformément au b du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création de comités sociaux d'administration spéciaux) un comité social d'administration spécial compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions concernant les services déconcentrés de la police nationale dans le ressort territorial du département.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 3 juin 2026art. 10

En vigueur du jeudi 17 juillet 2025 au mercredi 9 décembre 2026

Modifié parArrêté du 16 juillet 2025art. 12 : Suppression de la mention spécifique du département des Bouches-du-Rhône

En résumé. La mention spécifique du département des Bouches-du-Rhône auprès du préfet de police a été supprimée, uniformisant ainsi la création des comités sociaux d'administration dans tous les départements.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 16 juillet 2025

Source : Légifrance