Arrêté du 3 juin 2022

Article 3

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Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Création et régulation des comités sociaux d'administration), il est institué, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, auprès du préfet de police conformément au premier alinéa du I de l'article 5 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création de comités sociaux d'administration de proximité), un comité social d'administration interdépartemental compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions relatives aux services de police de la préfecture de police.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 1 janvier 2023 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Institution d'un comité social d'administration interdépartemental pour la police à Paris et dans trois départements voisins

Résumé. Un comité est créé pour gérer les affaires de la police dans Paris et trois départements voisins.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Création et régulation des comités sociaux d'administration), il est institué, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, auprès du préfet de police conformément au premier alinéa du I de l'article 5 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création de comités sociaux d'administration de proximité), un comité social d'administration interdépartemental compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions relatives aux services de police de la préfecture de police.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 3 juin 2026art. 10

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance