Arrêté du 3 juin 2022

Chapitre Ier : Des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de l'École nationale supérieure de la police

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Création des comités sociaux d'administration de la police nationale

Résumé. Des comités sociaux sont créés pour aider à gérer les services de police dans différents départements et territoires.
Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 1 janvier 2023 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Création et régulation des comités sociaux d'administration

Résumé. Les comités sociaux d'administration doivent suivre les règles d'un décret de 2020.

Les comités sociaux d'administration créés en application du présent arrêté sont régis par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé.

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 1 janvier 2023 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Création de comités sociaux d'administration pour la police nationale

Résumé. Un comité social d'administration spécial est créé dans chaque département pour traiter des questions concernant les services de police.

Il est institué dans chaque département auprès du préfet conformément au b du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création de comités sociaux d'administration spéciaux) un comité social d'administration spécial compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions concernant les services déconcentrés de la police nationale dans le ressort territorial du département.

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 1 janvier 2023 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Institution d'un comité social d'administration interdépartemental pour la police à Paris et dans trois départements voisins

Résumé. Un comité est créé pour gérer les affaires de la police dans Paris et trois départements voisins.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Création et régulation des comités sociaux d'administration), il est institué, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, auprès du préfet de police conformément au premier alinéa du I de l'article 5 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création de comités sociaux d'administration de proximité), un comité social d'administration interdépartemental compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions relatives aux services de police de la préfecture de police.

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 1 janvier 2023 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Création d'un comité social d'administration spécial en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Résumé. Un comité est créé en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour s'occuper des services de police locaux.

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, il est institué auprès du haut-commissaire de la République un comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale conformément au b du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création de comités sociaux d'administration spéciaux), compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions concernant les services déconcentrés de la police nationale relevant de leur ressort territorial.

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 1 janvier 2023 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Institution d'un comité social d'administration à l'Ecole nationale supérieure de la police

Résumé. Un comité social est créé pour aider à gérer l'École nationale supérieure de la police.

Il est institué auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police un comité social d'administration d'établissement public conformément à l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création des comités sociaux d'administration dans les établissements publics), compétent pour connaître, dans le cadre du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, de toutes les questions concernant les services de l'Ecole nationale supérieure de la police.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 9 décembre 2026

Chapitre Ier : Des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de l'École nationale supérieure de la police
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5