Arrêté du 3 juin 2022

Article 4

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Article 4

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, il est institué auprès du haut-commissaire de la République un comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale conformément au b du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création de comités sociaux d'administration spéciaux), compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions concernant les services déconcentrés de la police nationale relevant de leur ressort territorial.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 1 janvier 2023 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Création d'un comité social d'administration spécial en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Résumé. Un comité est créé en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour s'occuper des services de police locaux.

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, il est institué auprès du haut-commissaire de la République un comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale conformément au b du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création de comités sociaux d'administration spéciaux), compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions concernant les services déconcentrés de la police nationale relevant de leur ressort territorial.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 3 juin 2026art. 10

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance