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Arrêté du 3 mai 2002

fixant les conditions d'attribution et le taux journalier de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires

Abrogé1 octobre 2023
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées, notamment son article 15-1 ;

Vu le décret n° 2002-185 du 14 février 2002 relatif à l'attribution au personnel militaire d'une indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires, modifié par le décret n° 2002-833 du 3 mai 2002,

Arrêtent :

Abrogé1 octobre 2023

Créé le 1 février 2002 · Abrogé le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité annuelle des militaires de la gendarmerie nationale

Résumé. Les gendarmes reçoivent une indemnité annuelle pour leur travail supplémentaire, équivalente à 15 jours de salaire par an.

Les militaires de la gendarmerie nationale perçoivent une indemnité annuelle forfaitaire pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires correspondant à 15 taux journaliers pour une année civile entière de service. Cette indemnité, versée mensuellement, est exclusive de toute autre compensation en temps.

Abrogé1 octobre 2023

Créé le 1 février 2002 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Indemnité des pompiers militaires et de la sécurité civile

Résumé. Les pompiers militaires et les membres de la sécurité civile reçoivent une indemnité trimestrielle pour leur travail, équivalente à 15 jours de salaire par an.

Le personnel militaire affecté à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au bataillon de marins-pompiers de Marseille et dans les formations militaires de la sécurité civile perçoit une indemnité, divisible, pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires correspondant à 15 taux journaliers pour une année civile entière de service. Cette indemnité, versée trimestriellement, est exclusive de toute autre compensation en temps.

Abrogé1 octobre 2023

Créé le 1 février 2002 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Indemnité pour le personnel militaire du service de santé des armées

Résumé. Les militaires du service de santé des armées peuvent recevoir une indemnité pour leur travail supplémentaire, payée tous les trois mois.

Le personnel militaire affecté dans les formations du service de santé des armées dont la liste figure en annexe II peut percevoir une indemnité, divisible, pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires, dans la limite de 15 taux journaliers pour une année civile entière de service. Cette indemnité est versée trimestriellement.

Abrogé1 octobre 2023

Créé le 1 février 2002 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Indemnité pour temps d'activité et obligations professionnelles complémentaires

Résumé. Certains militaires peuvent recevoir une indemnité pour leur travail supplémentaire, mais moins que ceux mentionnés dans d'autres articles.

Les militaires non mentionnés aux articles 1er (Indemnité annuelle des militaires de la gendarmerie nationale), 2 (Indemnité des pompiers militaires et de la sécurité civile) et 3 (Indemnité pour le personnel militaire du service de santé des armées) peuvent percevoir une indemnité, divisible, pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires, dans la limite de 12 taux journaliers pour une année civile entière de service. Cette indemnité est versée trimestriellement.

Abrogé1 octobre 2023

Créé le 1 février 2002 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Fixation du taux journalier d'une indemnité militaire

Résumé. Le montant journalier d'une indemnité pour les militaires est fixé à 85 euros.

Le taux journalier de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires est fixé à 85 euros.

Abrogé1 octobre 2023

Créé le 1 février 2002 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Abrogation d'un arrêté sur les indemnités militaires

Résumé. Un arrêté de 2002 sur les indemnités des militaires est annulé.

L'arrêté du 14 février 2002 fixant les conditions d'attribution et le taux journalier de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires est abrogé.

Abrogé1 octobre 2023

Créé le 1 février 2002 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Arrêté fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour certains militaires

Résumé. Un arrêté fixe les conditions d'application d'une indemnité pour certains militaires, avec des taux et des modalités de versement spécifiques.

Le présent arrêté prend effet le 1er février 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 1 février 2002 · Abrogé le 1 janvier 2017

LISTE DES FORMATIONS DE LA GENDARMERIE NATIONALE OUVRANT DROIT À L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR TEMPS D'ACTIVITÉ ET D'OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES COMPLÉMENTAIRES PRÉVUE À L'ARTICLE 1er
Unités de la gendarmerie départementale jusqu'au niveau groupement inclus, à l'exception des unités prévôtales.
Unités de la gendarmerie d'outre-mer jusqu'au niveau de commandemnt de gendarmerie des départements et des territoires d'outre-mer inclus, à l'exception des unités prévôtales.
Unités de la gendarmerie des transports aériens et de la gendarmerie de l'armement (hors état-major).
Sections aériennes, sections de recherches, compagnie fluviale et antenne spéciale de sécurité.
Unités de la gendarmerie mobile et de la garde républicaine jusqu'au niveau groupement et régiment inclus, à l'exception des formations musicales.
Unités de la gendarmerie maritime à l'exception des unités navigantes.

Abrogé1 octobre 2023

Créé le 1 février 2002 · Abrogé le 1 octobre 2023

LISTE DES FORMATIONS DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES OUVRANT DROIT À L'INDEMNITÉ POUR TEMPS D'ACTIVITÉ ET D'OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES COMPLÉMENTAIRES PRÉVUE À L'ARTICLE 3
Hôpital d'instruction des armées Bégin.
Hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre.
Hôpital d'instruction des armées Desgenettes.
Hôpital d'instruction des armées Lavéran.
Hôpital d'instruction des armées Legouest.
Hôpital d'instruction des armées Percy.
Hôpital d'instruction des armées Robert-Picqué.
Hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne.
Hôpital d'instruction des armées Val-de-Grâce.
Centre hospitalier des armées Bouffard.
Centre hospitalier des armées Le Bas.
Centre de transfusion sanguine des armées Jean-Julliard.

Fait à Paris, le 3 mai 2002.

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

En vigueur du vendredi 1 février 2002 au samedi 30 septembre 2023

Arrêté du 3 mai 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe I
Annexe II