fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé
Abrogé10 mars 2017
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Collecte de données sur la qualité des soins par les établissements de santé
Résumé. Les hôpitaux doivent collecter des données sur la qualité des soins pour les publier et recevoir une aide financière.
La liste des indicateurs obligatoires mentionnée à l'article R. 162-45-3 du code de la sécurité sociale (Conditions pour obtenir une dotation complémentaire pour les établissements de santé)Art. R.162-45-3Conditions pour obtenir une dotation complémentaire pour les établissements de santéLes hôpitaux peuvent recevoir une aide financière supplémentaire s'ils sont certifiés, partagent leurs données et ne sont pas pénalisés pour des erreurs., identifiant ceux dont les résultats doivent être mis à disposition du public en application des articles L. 6144-1 (Rôle de la commission médicale dans les hôpitaux publics)Art. L.6144-1Rôle de la commission médicale dans les hôpitaux publicsLa commission médicale d'un hôpital public définit et suit la stratégie médicale, propose des actions pour améliorer la qualité des soins, et publie chaque année les résultats. et L. 6161-2 (Conference medicale dans les etablissements de sante prives)Art. L.6161-2Conference medicale dans les etablissements de sante privesLes médecins travaillant dans des cliniques privées à but lucratif forment automatiquement un groupe pour discuter de leur travail et améliorer les soins. du code de la santé publique, et ceux retenus pour le calcul du montant de la dotation complémentaire prévue à l'article L. 162-22-20 du code de la sécurité sociale (Financement complémentaire pour les établissements de santé)Art. L.162-22-20Financement complémentaire pour les établissements de santéLes hôpitaux peuvent recevoir un supplément d'argent s'ils améliorent la qualité et la sécurité des soins., figure en annexe 1 du présent arrêté. Les établissements de santé recueillent les données nécessaires au calcul des indicateurs susmentionnés, via les outils informatiques mis à leur disposition par la Haute Autorité de santé et le ministère chargé de la santé.
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Publication des indicateurs de qualité des hôpitaux
Résumé. Les hôpitaux doivent publier chaque année des indicateurs de qualité et de sécurité sur un site dédié, et les rendre publics dans les deux mois.
Les résultats des indicateurs mis à la disposition du public sont publiés chaque année sur le site internet d'information des usagers sur la qualité et la sécurité des prises en charge dans les établissements de santé, Scope Santé ( www.scopesante.fr). La liste de ces indicateurs figure en annexe 2. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins le concernant.
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Affichage des indicateurs de qualité dans les établissements de santé
Résumé. Les hôpitaux doivent afficher et diffuser clairement les résultats de leurs indicateurs de qualité et de sécurité pour que les patients puissent les consulter facilement.
I. - Les résultats des indicateurs, que chaque établissement de santé met à la disposition du public, sont récapitulés dans sa fiche de publication disponible sur Scope Santé. Lorsque l'établissement de santé choisit d'utiliser un autre support que la fiche mentionnée à l'alinéa précédent, le support de diffusion qu'il utilise reprend les informations dans leur intégralité, et de manière claire et compréhensible pour les usagers et leurs représentants. Ces résultats sont distingués d'autres types d'information. II. - Dès l'entrée dans l'établissement de santé, les usagers peuvent prendre connaissance des résultats des indicateurs mentionnés à l'article 2 (Publication des indicateurs de qualité des hôpitaux)Art. 2Publication des indicateurs de qualité des hôpitauxLes hôpitaux doivent publier chaque année des indicateurs de qualité et de sécurité sur un site dédié, et les rendre publics dans les deux mois.. Ils sont diffusés a minima par : 1° Un affichage dans les principaux lieux de passage, notamment dans les lieux d'accueil ; 2° L'insertion d'un feuillet dans le livret d'accueil ou la remise au patient d'un document dédié ; 3° La mise en ligne sur le site internet de l'établissement de santé, s'il dispose d'un site.
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Suppression d'un arrêté sur les indicateurs de qualité des soins
Résumé. L'article abroge un arrêté de 2015 qui concernait la publication des indicateurs de qualité et de sécurité des soins par les établissements de santé.
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Exécution d'un arrêté sur la santé
Résumé. Un arrêté du 18 mai 2016 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.