Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 (Gestion conjointe de l'espace aérien)Art. D.131-1Gestion conjointe de l'espace aérienLes ministres de la défense et de l'aviation civile gèrent ensemble l'espace aérien français. à D. 131-10 (Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile)Art. D.131-10Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civileLa direction de la sécurité de l'aviation civile est responsable de la surveillance nationale dans le cadre du ciel unique européen, avec des rôles spécifiques pour le ministère de la défense. ;
Vu l'accord du directoire de l'espace aérien en date du 6 février 2006, Arrêtent :
Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 22 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dérogations temporaires au contrôle aérien
Résumé. Jusqu'en 2008, des exceptions peuvent être accordées pour certains vols dans une zone aérienne contrôlée, si leur nature rend impossible le contrôle normal.
Jusqu'au 30 juin 2008, dans une portion définie d'espace aérien contrôlé, des dérogations à la fourniture du service de contrôle peuvent être accordées de façon permanente ou temporaire par l'autorité compétente des services de la navigation aérienne à certains vols d'aéronefs dont le caractère particulier rend impossible, pour l'organisme de contrôle de la circulation aérienne, la fourniture à ceux-ci de l'ensemble des services prévus dans la classe de l'espace considéré. Lorsque de telles dérogations sont accordées, les services rendus correspondant à la classe d'espace considérée continuent à être rendus aux aéronefs qui ne sont pas bénéficiaires de ces dérogations.
Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 22 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des règles spéciales pour les zones aériennes mixtes
Résumé. Jusqu'en juin 2008, certaines zones aériennes gardent des règles spéciales pour gérer ensemble les vols civils et militaires.
Jusqu'au 30 juin 2008, en dérogation au présent arrêté, restent valables les lettres d'accord entre les autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense signées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et définissant des procédures complémentaires dans certaines régions ou zones de contrôle dans lesquelles les services de la circulation aérienne sont rendus simultanément à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire par un organisme de contrôle de la circulation aérienne militaire et dans lesquelles la cohabitation et la densité des deux types de circulation le nécessitent. Jusqu'à cette échéance, ces zones sont appelées " régions de contrôle spécialisées " ou " zones de contrôle spécialisées " (selon le cas S/CTA, S/CTR, S/TMA, etc.).
Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 22 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de deux arrêtés sur l'aviation
Résumé. Deux anciens règlements sur le vol de nuit et les vols en formation sont supprimés.
L'arrêté du 20 juin 2001 relatif au vol de nuit en avion selon les règles de vol à vue et l'arrêté du 18 mars 1982 concernant les dispositions relatives au vol en formation en circulation aérienne générale sont abrogés.
Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 22 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur l'aviation civile
Résumé. Un arrêté du 3 mai 2006 confie à deux directeurs l'exécution de ses règles, qui s'appliquent aux territoires d'outre-mer et entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.