Le ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-1 (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire)Art. L.225-1Enregistrement des informations relatives au permis de conduireL'article L225-1 du Code de la route explique comment sont enregistrées les informations sur les permis de conduire, y compris les sanctions et les retraits de points., L. 225-3 (Accès aux informations du permis de conduire)Art. L.225-3Accès aux informations du permis de conduireLes conducteurs peuvent demander un relevé complet de leurs informations liées au permis de conduire, selon les règles d'accès aux documents administratifs., L. 225-5 (Communication des informations du permis de conduire)Art. L.225-5Communication des informations du permis de conduireL'article explique à qui les informations sur le permis de conduire peuvent être communiquées, comme la police, les assurances et d'autres autorités. et R. 225-6 (Accès aux informations du permis de conduire)Art. R.225-6Accès aux informations du permis de conduireLes conducteurs peuvent obtenir des informations sur leur permis de conduire via le préfet ou un site internet sécurisé. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2024-1075 du 27 novembre 2024 (Simplification des démarches pour le permis de conduire)Simplification des démarches pour le permis de conduireLes conducteurs peuvent maintenant télécharger toutes les informations de leur permis et obtenir une attestation en ligne valable quatre mois. relatif à l'attestation de droit à conduire sécurisée ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect » ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2023 (Création du service en ligne "Mes Points Permis")Création du service en ligne "Mes Points Permis"Un nouveau service en ligne permet aux détenteurs de permis de conduire français de consulter leurs points et leurs informations personnelles. autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »,
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