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Arrêté du 3 novembre 2025

modifiant l'arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès aux données en ligne

Résumé. Un arrêté du 3 novembre 2025 modifie les règles pour rendre les données en ligne plus accessibles et prolonger leur disponibilité.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-1 (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire), L. 225-3 (Accès aux informations du permis de conduire), L. 225-5 (Communication des informations du permis de conduire) et R. 225-6 (Accès aux informations du permis de conduire) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2024-1075 du 27 novembre 2024 (Simplification des démarches pour le permis de conduire) relatif à l'attestation de droit à conduire sécurisée ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect » ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 2023 (Création du service en ligne "Mes Points Permis") autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »,

Arrête :

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Modification des règles d'accès aux données et services en ligne

Résumé. L'arrêté modifie les articles d'un arrêté de 2023 pour préciser la durée de mise à disposition des données, élargir l'accès aux droits et aux informations disponibles sur un service en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 novembre 2025

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Publication d'un arrêté dans le JORF

Résumé. Un arrêté du 3 novembre 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière par intérim,

M. Lugrand

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 2025

Arrêté du 3 novembre 2025
Article 1
Article 2