Arrêté du 3 septembre 2010

Article 7

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Article 7

Outre les éléments prévus à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la demande d'examen de type est accompagnée des pièces énumérées ci-après, rédigées en langue française :
― les instructions d'installation sur site et, en cas de compteur combiné, de connexion aux autres sous-ensembles ;
― le projet de manuel d'utilisation ;
― le projet de carnet métrologique prévu à l'article 21 (Obligation d'un carnet métrologique pour les compteurs) du présent arrêté ;
― le cas échéant, les certificats d'examen de type et rapports d'évaluation des sous-ensembles du compteur ;
― toute information utile concernant les modalités de vérification.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2010

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Documents requis pour l'examen de type des compteurs

Résumé. Pour demander un examen de type de compteur, il faut fournir des documents en français comme les instructions d'installation, le manuel d'utilisation et le carnet métrologique.

Outre les éléments prévus à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la demande d'examen de type est accompagnée des pièces énumérées ci-après, rédigées en langue française :
― les instructions d'installation sur site et, en cas de compteur combiné, de connexion aux autres sous-ensembles ;
― le projet de manuel d'utilisation ;
― le projet de carnet métrologique prévu à l'article 21 (Obligation d'un carnet métrologique pour les compteurs) du présent arrêté ;
― le cas échéant, les certificats d'examen de type et rapports d'évaluation des sous-ensembles du compteur ;
― toute information utile concernant les modalités de vérification.

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En vigueur depuis le lundi 11 octobre 2010

Source : Légifrance