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Arrêté du 3 septembre 2025

portant extension d'un avenant à l'accord collectif relatif à la mise en place d'un régime de complémentaire soins de santé pour les salariés agricoles non cadres des départements des Deux-Sèvres et de la Vienne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les soins de santé pour les salariés agricoles

Résumé. Un nouvel accord sur les soins de santé devient obligatoire pour certains salariés agricoles non cadres dans quelques départements.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'accord collectif du 5 avril 2023 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire soins de santé pour les salariés agricoles non cadres des départements des Deux-Sèvres et de la Vienne ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2023 (Application d'un accord dans les Deux-Sèvres et la Vienne) portant extension d'un accord collectif relatif à la mise en place d'un régime complémentaire soins de santé pour les salariés agricoles non cadres des départements des Deux-Sèvres et de la Vienne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ledit accord ;

Vu l'avenant n° 1 du 28 mars 2025 à l'accord collectif du 5 avril 2023 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire soins de santé pour les salariés agricoles non cadres des départements des Deux-Sèvres et de la Vienne ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 15 juin 2025 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 3 juillet 2025 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Arrête :

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Extension d'un accord sur les soins de santé pour les salariés agricoles

Résumé. Un nouvel accord sur les soins de santé pour les salariés agricoles non cadres dans certains départements est rendu obligatoire, avec quelques exceptions pour respecter la loi.

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 28 mars 2025 à l'accord collectif du 5 avril 2023 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire soins de santé pour les salariés agricoles non cadres des départements des Deux-Sèvres et de la Vienne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves et l'exclusion suivante :
1° A l'article 1er (Extension d'un accord sur les soins de santé pour les salariés agricoles) de l'accord tel que modifié par l'avenant, les mots : « afin de réaliser » et « une mutualisation entre les salariés » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels) ;
2° L'article 4.1.1 de l'accord tel que modifié par l'avenant, est étendu sous réserve du respect des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale), D. 911-2 (Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire) et D. 911-5 (Délai pour demander une dispense d'assurance santé collective) du code de la sécurité sociale, s'agissant des moments de mobilisation des dispenses d'affiliation au régime collectif de frais de santé ;
3° L'article 5 de l'accord tel que modifié par l'avenant, est étendu sous réserve du respect de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (Détermination des garanties complémentaires des salariés), relatifs aux modalités de mise en place des garanties complémentaires dans l'entreprise.

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Extension des effets d'un accord sur les soins de santé pour les salariés agricoles

Résumé. Les règles d'un accord sur les soins de santé pour les salariés agricoles non cadres dans certains départements deviennent obligatoires à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur les soins de santé pour les salariés agricoles) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un accord sur une assurance santé pour les salariés agricoles non cadres dans certains départements.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 septembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2025/26, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 3 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3