Arrêté du 3 septembre 2025

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 28 mars 2025 à l'accord collectif du 5 avril 2023 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire soins de santé pour les salariés agricoles non cadres des départements des Deux-Sèvres et de la Vienne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves et l'exclusion suivante :
1° A l'article 1er (Extension d'un accord sur les soins de santé pour les salariés agricoles) de l'accord tel que modifié par l'avenant, les mots : « afin de réaliser » et « une mutualisation entre les salariés » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels) ;
2° L'article 4.1.1 de l'accord tel que modifié par l'avenant, est étendu sous réserve du respect des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale), D. 911-2 (Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire) et D. 911-5 (Délai pour demander une dispense d'assurance santé collective) du code de la sécurité sociale, s'agissant des moments de mobilisation des dispenses d'affiliation au régime collectif de frais de santé ;
3° L'article 5 de l'accord tel que modifié par l'avenant, est étendu sous réserve du respect de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (Détermination des garanties complémentaires des salariés), relatifs aux modalités de mise en place des garanties complémentaires dans l'entreprise.

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Extension d'un accord sur les soins de santé pour les salariés agricoles

Résumé. Un nouvel accord sur les soins de santé pour les salariés agricoles non cadres dans certains départements est rendu obligatoire, avec quelques exceptions pour respecter la loi.

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 28 mars 2025 à l'accord collectif du 5 avril 2023 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire soins de santé pour les salariés agricoles non cadres des départements des Deux-Sèvres et de la Vienne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves et l'exclusion suivante :
1° A l'article 1er (Extension d'un accord sur les soins de santé pour les salariés agricoles) de l'accord tel que modifié par l'avenant, les mots : « afin de réaliser » et « une mutualisation entre les salariés » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels) ;
2° L'article 4.1.1 de l'accord tel que modifié par l'avenant, est étendu sous réserve du respect des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale), D. 911-2 (Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire) et D. 911-5 (Délai pour demander une dispense d'assurance santé collective) du code de la sécurité sociale, s'agissant des moments de mobilisation des dispenses d'affiliation au régime collectif de frais de santé ;
3° L'article 5 de l'accord tel que modifié par l'avenant, est étendu sous réserve du respect de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (Détermination des garanties complémentaires des salariés), relatifs aux modalités de mise en place des garanties complémentaires dans l'entreprise.

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