Arrêté du 3 septembre 2025

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur les soins de santé pour les salariés agricoles) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Extension des effets d'un accord sur les soins de santé pour les salariés agricoles

Résumé. Les règles d'un accord sur les soins de santé pour les salariés agricoles non cadres dans certains départements deviennent obligatoires à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur les soins de santé pour les salariés agricoles) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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