Arrêté du 30 août 2018

Article 5

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Article 5

Les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent réclamer des droits de 37 € pour le traitement des dossiers de :

  • pré-inscription en première année ;
  • demande d'entrée dans les études par validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels ;
  • inscription au diplôme demandé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 septembre 2019

Créé le 3 septembre 2018 · Abrogé le 13 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de traitement des dossiers dans les écoles d'architecture

Résumé. Les écoles d'architecture peuvent facturer jusqu'à 37 € pour traiter les demandes d'inscription.

Les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent réclamer des droits de 37 € pour le traitement des dossiers de :

  • pré-inscription en première année ;
  • demande d'entrée dans les études par validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels ;
  • inscription au diplôme demandé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 3 septembre 2018 au jeudi 12 septembre 2019

Source : Légifrance