Arrêté du 30 août 2019

Article 11

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Article 11

Lorsqu'un étudiant s'inscrit, au sein d'un même établissement, à la préparation de plusieurs diplômes, il acquitte le droit de scolarité dont le montant est le plus élevé au taux plein et les autres droits de scolarité aux montants réduits prévus à l'article 10 (Frais de scolarité dans les écoles d'architecture et de paysage).

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En vigueur depuis le 13 septembre 2019

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Paiement des droits de scolarité pour plusieurs diplômes

Résumé. Un étudiant qui s'inscrit à plusieurs diplômes dans la même école paie le plein tarif pour le plus cher et des tarifs réduits pour les autres.

Lorsqu'un étudiant s'inscrit, au sein d'un même établissement, à la préparation de plusieurs diplômes, il acquitte le droit de scolarité dont le montant est le plus élevé au taux plein et les autres droits de scolarité aux montants réduits prévus à l'article 10 (Frais de scolarité dans les écoles d'architecture et de paysage).

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En vigueur depuis le vendredi 13 septembre 2019

Source : Légifrance