Abrogé par ARRÊTÉ du 16 décembre 2014 - art. 6
Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 27 décembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension de l'habilitation pour identification des chevaux
L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en cas de :
-non-respect de la réglementation et des instructions techniques diffusées par l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation en matière d'identification ;
-non-communication dans un délai de huit jours à l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation d'un signalement relevé ou d'un élément relatif à la pose d'un transpondeur ou de toute autre marque complémentaire apposée ;
-falsification d'un document d'identification ;
-non-déclaration à l'Institut français du cheval et de l'équitation d'une substitution d'équidé ou d'une différence de signalement constatées lors d'un contrôle d'identité ;
-identification de chevaux dont l'identificateur est propriétaire ou copropriétaire ;
-erreur manifeste commise lors des opérations d'identification.