Abrogé par Arrêté du 28 juin 2016 - art. 3
Créé le 9 mai 2015 · Abrogé le 9 juillet 2016
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Financement des missions d'intérêt général dans la santé
La liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 (Financement des missions d'intérêt général dans les hôpitaux) et D. 162-7 (Financement des soins pour populations spécifiques) du code de la sécurité sociale est annexée au présent arrêté.