fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale
Abrogé9 juillet 2016
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Financement des missions d'intérêt général dans la santé
Résumé. Un arrêté liste les structures et actions financées par une dotation pour des missions d'intérêt général dans le domaine de la santé.
La liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 (Financement des missions d'intérêt général dans les hôpitaux)Art. D.162-6Financement des missions d'intérêt général dans les hôpitauxLes hôpitaux peuvent recevoir des financements pour des missions comme la recherche médicale, l'enseignement, la santé publique et les soins urgents. et D. 162-7 (Financement des soins pour populations spécifiques)Art. D.162-7Financement des soins pour populations spécifiquesL'article explique comment certaines dépenses de soins spécifiques peuvent être financées par une dotation nationale. du code de la sécurité sociale est annexée au présent arrêté.
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Abolition de l'arrêté définissant les structures prises en charge par la dotation nationale
Résumé. L'arrêté du 21 mars 2013 est abroge, supprimant ainsi les règles qui définissaient les structures et programmes pris en charge par la dotation nationale pour des missions d'intérêt général.
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Exécution d'un arrêté par deux directeurs
Résumé. Un arrêté du 8 mai 2015 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.