Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Encaissement des recettes par les régies pénitentiaires
Les régies de recettes auprès des établissements pénitentiaires et des résidences administratives des directions interrégionales et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer encaissent les recettes suivantes :
1° Remboursement des charges des agents logés ;
2° Numéraire n'appartenant pas aux personnes placées sous main de justice.