Arrêté du 30 avril 2020

Article 4

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Article 4

Les régies de recettes auprès des établissements pénitentiaires et des résidences administratives des directions interrégionales et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer encaissent les recettes suivantes :
1° Remboursement des charges des agents logés ;
2° Numéraire n'appartenant pas aux personnes placées sous main de justice.

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Encaissement des recettes par les régies pénitentiaires

Résumé. Les régies de recettes dans les prisons et résidences administratives encaissent des remboursements de charges pour les agents logés et de l'argent qui n'appartient pas aux détenus.

Les régies de recettes auprès des établissements pénitentiaires et des résidences administratives des directions interrégionales et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer encaissent les recettes suivantes :
1° Remboursement des charges des agents logés ;
2° Numéraire n'appartenant pas aux personnes placées sous main de justice.

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