Arrêté du 30 avril 2020

Article 6

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Article 6

Les recettes mentionnées aux article 4 (Encaissement des recettes par les régies pénitentiaires) et 5 (Encaissement des recettes par les régies de probation) du présent arrêté sont encaissées et reversées aux comptables publics assignataires dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Règles d'encaissement des régisseurs de recettes).
L'arrêté constitutif de la régie de recettes fixe le montant maximum de l'encaisse et du fonds de caisse permanent.

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Encaisse et réversion des recettes dans les régies de recettes

Résumé. L'article explique comment les recettes sont encaissées et reversées aux comptables publics, en suivant des règles précises.

Les recettes mentionnées aux article 4 (Encaissement des recettes par les régies pénitentiaires) et 5 (Encaissement des recettes par les régies de probation) du présent arrêté sont encaissées et reversées aux comptables publics assignataires dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Règles d'encaissement des régisseurs de recettes).
L'arrêté constitutif de la régie de recettes fixe le montant maximum de l'encaisse et du fonds de caisse permanent.

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