Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Encaissement des recettes par les régies de probation
Les régies de recettes auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation encaissent les recettes suivantes :
1° Dons ;
2° Remboursement des prêts accordés aux personnes, détenues ou non, suivies par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.