Arrêté du 30 avril 2020

Chapitre II : Régies de recettes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des recettes dans les établissements pénitentiaires

Résumé. Les régies de recettes dans les prisons et services pénitentiaires gèrent l'argent des détenus et des personnes suivies, en suivant des règles strictes.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encaissement des recettes par les régies pénitentiaires

Résumé. Les régies de recettes dans les prisons et résidences administratives encaissent des remboursements de charges pour les agents logés et de l'argent qui n'appartient pas aux détenus.

Les régies de recettes auprès des établissements pénitentiaires et des résidences administratives des directions interrégionales et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer encaissent les recettes suivantes :
1° Remboursement des charges des agents logés ;
2° Numéraire n'appartenant pas aux personnes placées sous main de justice.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encaissement des recettes par les régies de probation

Résumé. Les régies de recettes des services pénitentiaires d'insertion et de probation encaissent des dons et remboursent les prêts accordés aux personnes suivies.

Les régies de recettes auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation encaissent les recettes suivantes :
1° Dons ;
2° Remboursement des prêts accordés aux personnes, détenues ou non, suivies par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encaisse et réversion des recettes dans les régies de recettes

Résumé. L'article explique comment les recettes sont encaissées et reversées aux comptables publics, en suivant des règles précises.

Les recettes mentionnées aux article 4 (Encaissement des recettes par les régies pénitentiaires) et 5 (Encaissement des recettes par les régies de probation) du présent arrêté sont encaissées et reversées aux comptables publics assignataires dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Règles d'encaissement des régisseurs de recettes).
L'arrêté constitutif de la régie de recettes fixe le montant maximum de l'encaisse et du fonds de caisse permanent.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de mandataires pour la gestion des recettes en établissement pénitentiaire

Résumé. Un responsable peut choisir des employés pour gérer l'argent dans une prison, avec l'accord du directeur.

Le régisseur de recettes d'un établissement pénitentiaire peut, après accord du chef d'établissement, désigner un ou plusieurs mandataires parmi le personnel de l'établissement où est installée la régie.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de mandataires pour la collecte de remboursements

Résumé. Un responsable peut désigner des personnes pour collecter les remboursements de prêts auprès des détenus ou des personnes suivies par un service pénitentiaire.

Le régisseur de recettes d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation peut, après accord du chef de service, désigner un ou plusieurs mandataires parmi le personnel d'encadrement et les travailleurs sociaux.
Il peut autoriser le ou les mandataires à percevoir les remboursements des prêts accordés aux personnes, détenues ou non, suivies par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Chapitre II : Régies de recettes
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8