Arrêté du 30 avril 2020

Article 7

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Article 7

Le régisseur de recettes d'un établissement pénitentiaire peut, après accord du chef d'établissement, désigner un ou plusieurs mandataires parmi le personnel de l'établissement où est installée la régie.

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Désignation de mandataires pour la gestion des recettes en établissement pénitentiaire

Résumé. Un responsable peut choisir des employés pour gérer l'argent dans une prison, avec l'accord du directeur.

Le régisseur de recettes d'un établissement pénitentiaire peut, après accord du chef d'établissement, désigner un ou plusieurs mandataires parmi le personnel de l'établissement où est installée la régie.

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