Arrêté du 30 avril 2020

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le régisseur de recettes d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation peut, après accord du chef de service, désigner un ou plusieurs mandataires parmi le personnel d'encadrement et les travailleurs sociaux.
Il peut autoriser le ou les mandataires à percevoir les remboursements des prêts accordés aux personnes, détenues ou non, suivies par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de mandataires pour la collecte de remboursements

Résumé. Un responsable peut désigner des personnes pour collecter les remboursements de prêts auprès des détenus ou des personnes suivies par un service pénitentiaire.

Le régisseur de recettes d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation peut, après accord du chef de service, désigner un ou plusieurs mandataires parmi le personnel d'encadrement et les travailleurs sociaux.
Il peut autoriser le ou les mandataires à percevoir les remboursements des prêts accordés aux personnes, détenues ou non, suivies par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Historique des versions

Source : Légifrance