Arrêté du 30 avril 2020

Article 9

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Article 9

Les régisseurs d'avances auprès des établissements pénitentiaires, des services pénitentiaires d'insertion et de probation et des résidences administratives au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer sont habilités à payer des dépenses de matériel et fonctionnement dans les conditions fixées au 1° de l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Conditions de paiement par régie d'avances) et lorsqu'elles sont urgentes et exceptionnelles ou relatives à l'achat des petites fournitures pour des réparations conservatoires.
Le montant maximal de ces dépenses susceptibles d'être payées par une régie d'avances est fixé à 70 euros par opération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Paiement de petites dépenses urgentes en milieu pénitentiaire

Résumé. Les régisseurs d'avances peuvent payer des petites dépenses urgentes ou des réparations dans les prisons, jusqu'à 70 euros par opération.

Les régisseurs d'avances auprès des établissements pénitentiaires, des services pénitentiaires d'insertion et de probation et des résidences administratives au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer sont habilités à payer des dépenses de matériel et fonctionnement dans les conditions fixées au 1° de l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Conditions de paiement par régie d'avances) et lorsqu'elles sont urgentes et exceptionnelles ou relatives à l'achat des petites fournitures pour des réparations conservatoires.
Le montant maximal de ces dépenses susceptibles d'être payées par une régie d'avances est fixé à 70 euros par opération.

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