Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement de dépenses urgentes pour les détenus
Peuvent en outre être payées par l'intermédiaire des régisseurs d'avances des établissements pénitentiaires les dépenses urgentes relatives à l'achat de biens et de prestations de services nécessaires à l'entretien (hygiène, alimentation, habillement) des personnes détenues et des personnes indigentes libérables.