Arrêté du 30 avril 2020

Article 10

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Article 10

Peuvent en outre être payées par l'intermédiaire des régisseurs d'avances des établissements pénitentiaires les dépenses urgentes relatives à l'achat de biens et de prestations de services nécessaires à l'entretien (hygiène, alimentation, habillement) des personnes détenues et des personnes indigentes libérables.

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Paiement de dépenses urgentes pour les détenus

Résumé. Les régisseurs d'avances dans les prisons peuvent payer des dépenses urgentes pour l'entretien des détenus et des personnes libérables, comme la nourriture, l'hygiène et les vêtements.

Peuvent en outre être payées par l'intermédiaire des régisseurs d'avances des établissements pénitentiaires les dépenses urgentes relatives à l'achat de biens et de prestations de services nécessaires à l'entretien (hygiène, alimentation, habillement) des personnes détenues et des personnes indigentes libérables.

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