Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiements par les régisseurs d'avances pour les services pénitentiaires
Peuvent, en outre, être payés par l'intermédiaire des régisseurs d'avances des services pénitentiaires d'insertion et de probation :
1° Les secours et les aides financières directes ;
2° Les dépenses urgentes relatives à l'achat de biens et de prestations de services nécessaires à l'hébergement, l'entretien (hygiène, alimentation, habillement), la santé, le transport, l'éducation, la culture, le travail et la formation des personnes suivies par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, détenues ou non ;
3° Les prêts accordés aux personnes suivies par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, détenues ou non, dans la limite d'un montant de 160 euros.