Arrêté du 30 décembre 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le pourcentage mentionné à l'article 20 du décret du 13 octobre 2015 susvisé (Promotion des greffiers) est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019.
Ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2015, à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2016, à 7 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017 et à 9 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux d'avancement pour les greffiers

Résumé. Un arrêté fixe les pourcentages d'avancement pour les greffiers de 2015 à 2019, allant de 3% à 10%.

Le pourcentage mentionné à l'article 20 du décret du 13 octobre 2015 susvisé (Promotion des greffiers) est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019.
Ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2015, à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2016, à 7 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017 et à 9 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018.

Historique des versions

Source : Légifrance